Statut juridique de l'adresse IP (fr) : Différence entre versions
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La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref> | La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref> | ||
Version du 31 mars 2008 à 22:40
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Sommaire
L'adresse IP: Définition
Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès de l'Internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée « IPv6 », par opposition à la version antérieure, désignée désormais par « IPv4 ».Sous cette version, les adresses recoivent un codage sur 128 bits, à la place des 32 bits surlesquelles il était réalisé le codage de la version « IPv4 » [2]. .
Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe[3]. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.[4]. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques.
Qualification juridique de l'adresse IP
Pour le monde juridique et notamment pour le droit des médias, il est important de savoir si l'adresse IP (Internet Protocol)constitue une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]. La raison est simple : sa qualification comme une « donnée à caractère personnel », aura pour conséqunce sa soumission aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données mentionées ci-dessus. L’article 2 al. 2 donne leur définition :
- « Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres[5] »
La question qui se pose selon cett définition est donc si l'adresse IP pourra identifier la personne qui se connecte sur Internet en utilisant l'ordinateur en cause. Elle pourrait être comparée avec un numéro de téléphone fixe qui incontestablement (est combiné avec des autres éléments comme le pays, la ville ou l'adresse qui correspond à ce numéro) est une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]. Mais le numéro qui correspond à un ordinateur, est-il capable d'identifier une personne particulière? Prenons le cas des bibliothèques universitaires où plusieurs étudiants peuvent utiliser un ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peuvent être utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires.
Texte juridique applicable
Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.
Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.[6]. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière.
Position de la jurisprudence
Selon la jurisprudence, l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel.[7]. Cependant, deux arrêts récents de la Cour d’ Appel de Paris viennent de prétendre le contraire. Selon la Cour d'Appel, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La Cour d’appel prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.[8]
Cependant, la CNIL, dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
Ensuite, le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007[9], a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire[10], se poser sur la qualification juridique de la société «Wikimedia Foundation», et ensuite déterminer ses obligations juridiques. Après avoir qualifié la société «Wikimedia Foundation» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adressse IP.
Conclusion
Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP n’est pas toujours stable, car il y a des opinions différentes entre les juridictions. En tout cas il est incontestable que la notion de donnée à caractère personnel est large et elle doit être interprétée selon les faits particuliers. De nos jours, les conditions sous lesquelles on utilise un ordinateur (p. ex. aux bibliothèques, aux café Internet etc.) ne permettent pas toujours d’identifier une personne particulière.
Notes et références
- ↑ Définie par POSTEL J., RFC: 791 Internet protocol. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible ici
- ↑ BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006, p.223.
- ↑ http://www.cnil.fr/index.php?id=18
- ↑ http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20
- ↑ Article 2 al.2 L. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
- ↑ Chr. FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.
- ↑ Crim., 4 avril 2007, n° 07-80267 (inédit), Crim., 5 septembre 2007, n° 07-81031 (inédit)
- ↑ www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43
- ↑ http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071
- ↑ Affaire Wikimedia Foundation
Voir aussi
- Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français
Sources
Ouvrages
- BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006, 475 p
- Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24
Textes législatifs
- Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative al’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.
Jurisprudence
- Cour de cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr,
- Cour de cassation, Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,
- Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,
- Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net
