Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (fr) : Différence entre versions
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Le juge constate l'accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences. | Le juge constate l'accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences. |
Version du 23 juin 2008 à 14:15
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France > Droit de la famille > Divorce
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage[1], permet à l'un des époux ou aux deux, de faire constater par le juge leur accord sur le principe du divorce. En revanche, le juge devra régler les autres points, sur lesquels par définition, les époux ne sont pas parvenu à un accord.
L'accord des époux sur le principe du divorce peut être constaté à tout moment de la procédure entre l'introduction de la requête et l'ordonnance de clôture[2]. Les époux peuvent faire part de leur accord dès l'audience de conciliation. Cette acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel[3]. Il devrait toutefois être possible d'invoquer un vice du consentement. C'est ce qui ressort de l'avis de la Cour de cassation du 9 juin 2008.
Le juge constate l'accord des époux, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Notes et références
Liens externes
- Trouver la notion "Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage" dans l'internet juridique français
- Divorce, séparation sur Service-public.fr
- Le divorce sur le site du Ministère de la Justice