Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Prescription extinctive (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Ligne 17 : Ligne 17 :
  
 
Le législateur a voulu réformer l'ensemble des règles générales du droit de la prescription extinctive qui était très critiqué<ref>Le projet de réforme du droit des obligations comporte un volet relatif à la prescription, dont l'exposé des motifs est dû au Professeur Malaurie.</ref>. Plusieurs reproches lui avaient été faits:  
 
Le législateur a voulu réformer l'ensemble des règles générales du droit de la prescription extinctive qui était très critiqué<ref>Le projet de réforme du droit des obligations comporte un volet relatif à la prescription, dont l'exposé des motifs est dû au Professeur Malaurie.</ref>. Plusieurs reproches lui avaient été faits:  
 +
 
- multitude de délais  
 
- multitude de délais  
- inadaptation délai trentenaire de droit commun  
+
 
- incertitude juridique résultant des règles jurisprudentielles.  
+
- inadaptation délai trentenaire de droit commun - incertitude juridique résultant des règles jurisprudentielles.  
  
 
A l'issue de la réforme, les règles légales relatives à la prescription extinctive déterminent le délai de droit commun, le mode de [[Computation des délais (fr)|computation des délais]], les [[effets de la prescription extinctive (fr)|effets de la prescription]] et [[règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)|les règles de droit transitoire]].  
 
A l'issue de la réforme, les règles légales relatives à la prescription extinctive déterminent le délai de droit commun, le mode de [[Computation des délais (fr)|computation des délais]], les [[effets de la prescription extinctive (fr)|effets de la prescription]] et [[règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)|les règles de droit transitoire]].  
  
 
Les règles générales du droit de la prescription extinctive sont posées  au titre&nbsp;XX du livre&nbsp;III
 
Les règles générales du droit de la prescription extinctive sont posées  au titre&nbsp;XX du livre&nbsp;III
Art.&nbsp;[[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2254|2254]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. La prescription extinctive est régit par les règles posées par le titre XX1 du même livre, intitulé De la possession et de la prescription acquisitive.  
+
Art.&nbsp;[[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2254|2254]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. La prescription extinctive est régi par les règles posées par le titre XXI du même livre, intitulé De la possession et de la prescription acquisitive.  
  
 
Les autres règles propres à une matière donnée doivent être recherchées dans chaque réglementation spéciale, le législateur s'est borné à consacrer les règles générales de la prescription extinctive.  
 
Les autres règles propres à une matière donnée doivent être recherchées dans chaque réglementation spéciale, le législateur s'est borné à consacrer les règles générales de la prescription extinctive.  
  
 
+
[[Les délais de prescription
 
+
]]
 +
[[[Le point de départ du délai
 +
]]][[[La computation du délai]]]
 +
[[Les effets de la prescription
 +
]]
 
=Notes et références=
 
=Notes et références=
 
<references />
 
<references />

Version du 3 août 2008 à 09:33


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > introduction au droit
France > droit processuel
France > droit des obligations
Fr flag.png

La prescription civile a été réformée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1]

Traditionnellement, la prescription extinctive était présentée comme un mécanisme permettant au débiteur de paralyser le droit d'action du créancier par suite de l'écoulement du temps. L'article 2219 ancien du Code civil énonçait que "La prescription est un moyen (...) de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi". L'article 2219 nouveau dispose que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Le délai de prescription est fixé par la loi et résulte d'un arbitrage entre d'une part la volonté du législateur d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part la nécessité de protéger certaines valeurs. M. Weber, président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décompté 250 délais de prescription.

Il est défini au cas par cas pour chacun des droits subjectifs. Certains droits sont imprescriptibles. En matière civile, les droits nés de la responsabilité civile résultant de crimes contre l'Humanité ne peuvent être éteints par la prescription, à l'instar des infractions de crimes contre l'Humanité qui sont toujours susceptibles d'être poursuivies par le Ministère public[2][3].

Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Aujourd'hui, le législateur a codifié les règles élaborées par la jurisprudence.

Le législateur a voulu réformer l'ensemble des règles générales du droit de la prescription extinctive qui était très critiqué[4]. Plusieurs reproches lui avaient été faits:

- multitude de délais

- inadaptation délai trentenaire de droit commun - incertitude juridique résultant des règles jurisprudentielles.

A l'issue de la réforme, les règles légales relatives à la prescription extinctive déterminent le délai de droit commun, le mode de computation des délais, les effets de la prescription et les règles de droit transitoire.

Les règles générales du droit de la prescription extinctive sont posées au titre XX du livre III Art. 2219 à 2254 du Code civil. La prescription extinctive est régi par les règles posées par le titre XXI du même livre, intitulé De la possession et de la prescription acquisitive.

Les autres règles propres à une matière donnée doivent être recherchées dans chaque réglementation spéciale, le législateur s'est borné à consacrer les règles générales de la prescription extinctive.

[[Les délais de prescription ]] [[[Le point de départ du délai ]]][[[La computation du délai]]] [[Les effets de la prescription ]]

Notes et références

  1. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 texte n° 1
  2. Sur la justification de l'imprescriptibilité des crimes contre l'Humanité, lire le remarquable article de J. GRAVEN, Les crimes contre l’Humanité peuvent-ils bénéficier de la prescription? Revue de Droit Pénal Suisse, 1965, p.113-178.
  3. Cass.crim. 1er juin 1995, N° de pourvoi: 94-82590 94-82610 94-82614, Bull. n°202: Lorsqu'elle est exercée devant la juridiction répressive, l'action civile, se trouve, en vertu de l'art.10 du Code de procédure pénale, soumise au même régime de prescription que l'action publique; Que, dès lors, l'imprescriptibilité de crimes contre l'Humanité s'applique tant à l'action publique qu'à l'action civile pouvant résulter de tels crimes
  4. Le projet de réforme du droit des obligations comporte un volet relatif à la prescription, dont l'exposé des motifs est dû au Professeur Malaurie.

Voir également

Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, Les modifications conventionnelles de la prescription, Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.