Version du 15 juin 2009 à 06:43

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Union européenne > Communauté européenne > Droit communautaire institutionnel > Parlement européen

La procédure de codécision est une modalité d'adoption des actes du droit communautaire dérivé. Elle est prévue par l'art. 251 TCE, où elle a été introduite en 1992 par le Traité de Maastricht et étendue par le Traité d'Amsterdam. Lorsque cette procédure est utilisée, le Parlement européen a le pouvoir d'empêcher l'adoption d'un texte. L'extension du nombre de cas d'utilisation de la codécision est donc un indicateur de l'augmentation du poids du Parlement européen au sein des institutions communautaires, et donc de la représentation démocratique dans la Communauté européenne.

Dans cette procédure, le Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement, adopte une règle commune. Le texte adopté est ensuite transmis au Parlement, qui se prononce. S'il y a un désaccord, un comité de conciliation se met en place, composé paritairement de quinze membres du Conseil et quinze membres du Parlement, et réuni en présence de la Commission. Ce comité tente d'établir un projet de texte (« position commune »), qui est soumis au Parlement. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur ce texte dans les trois mois : le Parlement européen doit le faire à la majorité absolue de ses membres ; Le Conseil doit ensuite se prononcer à la majorité qualifiée sur la position commune, mais doit se prononcer à l'unanimité sur les amendements refusés par la Commission. Le Traité d'Amsterdam a simplifié la procédure de codécision en ce qu'il a supprimé une dernière lecture.

Si le comité de conciliation échoue à écrire une position commune qui soit adoptée par le Conseil et par le Parlement, le texte est rejeté. Si le texte est adopté, il s'intitulera directive communautaire, décision communautaire ou règlement communautaire « du Parlement et du Conseil » et il sera signé par le Président du Parlement européen et par le Président du Conseil.

Voir aussi

• Trouver la notion codécision dans l'internet juridique de l'Union européenne