Version du 25 juin 2009 à 10:50

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Union européenne > Communauté européenne > Droit communautaire institutionnel > Parlement européen

L'avis conforme du parlement européen est une modalité d'intervention du Parlement européen dans l'adoption d'un acte du droit communautaire dérivé^[1]. Contrairement à la consultation, à la coopération ou à la codécision, cette procédure ne permet au Parlement européen de discuter du projet de texte.

L'avis conforme du Parlement européen est prévu ponctuellement par le traité instituant la Communauté européenne, dans les cas où les rédacteurs du traité CE n'ont pas voulu la codécision :

• Conclusion d'accords d'association entre la Communauté européenne et un État tiers^[2]
• Autorisation de conclure une coopération renforcée vise un domaine qui relèverait de la procédure de codécision^[3]
• Attribution par le Conseil à la Banque centrale européenne « de missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances^[4] » ;
• modification de certains articles du statut du SEBC^[5] ;
• Définition des missions, des objectifs prioritaires et de l'organisation des fonds à finalité structurelle^[6] ;
• Dispositions adoptées par le Conseil, sur un projet élaboré par le Parlement européen, en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres^[7] ;

Notes et références

Voir aussi

• Trouver la notion avis conforme parlement dans l'internet juridique de l'Union européenne