Saisine (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La saisine est le fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).
Dans un cas particulier, un juge de l'ordre judiciaire peut saisir la Cour de cassation afin de lui demander son avis (v. Saisine pour avis de la Cour de cassation).
Voir aussi
- Trouver la notion Saisine dans l'internet juridique français
