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Discussion utilisateur:PREF58 : Différence entre versions

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Bonjour,<br />Jurispédia ne donne pas de réponse aux problèmes individuels (v. [[Jurispedia:Avertissements juridiques]]).<br />Il me semble qu'une [[Commune (fr)|Commune]] peut exploiter un [[Service public industriel et commercial (fr)|Service public industriel et commercial]] (v. [[Service public (fr)|Service public]], [[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]), également lorsqu'il peut y avoir une atteinte à la [[Liberté du commerce et de l'industrie (fr)|Liberté du commerce et de l'industrie]] à condition d'être en présence de [[Circonstance exceptionnelle en droit administratif (fr)|circonstances exceptionnelles]].<br /> Bonne recherche, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 23 février 2010 à 17:12 (UTC)

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Pierre 23 février 2010 à 15:58 (UTC)

Bonjour,
Jurispédia ne donne pas de réponse aux problèmes individuels (v. Jurispedia:Avertissements juridiques).
Il me semble qu'une Commune peut exploiter un Service public industriel et commercial (v. Service public, Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif), également lorsqu'il peut y avoir une atteinte à la Liberté du commerce et de l'industrie à condition d'être en présence de circonstances exceptionnelles.
Bonne recherche, Pierre 23 février 2010 à 17:12 (UTC)

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