Droit de la famille (eu) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 7 juillet 2010 à 15:12
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Union européenne
La Communauté européenne n'intervient en principe pas dans des domaines qui dépendent autant des traditions nationales que le droit de la famille. Cependant, un certain nombre de textes commencent à fixer des règles en ce domaine au niveau communautaire.
Il ne s'agit de modifier les droits nationaux des États membres que dans la mesure où plusieurs ont vocation à s'appliquer, c'est-à-dire de fixer une règle d'attribution dans les litiges concernant des mariages binationaux. En d'autres termes, il ne s'agit que d'harmoniser les droits internationaux privés des États membres.
Textes
- Proposition de règlement du 17 juillet 2006, concernant la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale et modifiant le règlement 2201/2003/CE (« Rome III »)
- Proposition de règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement n° 1347/2000
- Avis du Comité économique et social européen du 30 décembre 2006 sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale
- Proposition de Règlement du Conseil du 15 décembre 2005 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
- Livre Vert du 17 juillet 2006 sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle
Voir aussi
- Trouver la notion droit de la famille dans l'internet juridique de l'Union européenne
- Étude sur les régimes matrimoniaux des couples mariés et sur le patrimoine des couple non mariés dans le droit international privé et le droit interne des États membres de l'Union européenne
