Demande de décision préjudicielle (eu) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 11 décembre 2010 à 16:22
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Union européenne > Droit communautaire
Question de droit communautaire posée par la juridiction d'un État à la CJUE et dont la résolution du litige en cause dépend.
Voir aussi
- Trouver la notion demande "décision préjudicielle" dans l'internet juridique de l'Union européenne
- Droit communautaire européen
- Justice et affaires intérieures