Contrats informatiques / Modification du droit de la vente (de) : Différence entre versions
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+ | La délimitation entre qualité garantie et vice est plus floue en matière de logiciel que dans les autres domaines du droit civil[[IT-V5 (de)#179|13]]. Avant la réforme, lobtention de dommages et intérêts nétait possible que si une garantie sur la qualité avait été accordée[[IT-V5 (de)#180|14]]. Il était par conséquent conseillé au client de préciser au maximum dans le contrat ses attentes en matière de performances du logiciel[[IT-V5 (de)#180|15]]. | ||
+ | Beaucoup des décisions reconnaissant un vice de la chose sont à imputer à une maladie de jeunesse dans la réalisation des logiciels, et ces défauts ont été supprimés[[IT-V5 (de)#182|16]]. Il est incontestable, par exemple, que constitue un défaut le fait quun programme imprime des points dinterrogation au lieu de guillemets. Mais la suppression de ce défaut peut entraîner pour le fabriquant des coûts exorbitants[[IT-V5 (de)#183|17]]. De telles questions ont été posées aux juges, ce qui marquait un certain durcissement de la part des fabriquants de logiciels[[IT-V5 (de)#184|18]]. La réforme du droit des obligations, en retenant une conception large du défaut, a donc considérablement amélioré la situation de lacheteur. | ||
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+ | #<FONT id="166">H. Däubler-Gmelin, ''op. cit.'', p. 2285.</FONT> | ||
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+ | #<FONT id="169">H. Brox, ''op. cit.'', 25e éd. C.H.Beck 1998 Munich, p. 168, n° 168.</FONT> | ||
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+ | #<FONT id="171">Ph. Le Tourneau, ''Conformité et garantie dans la vente dobjets mobiliers corporels'', RTD com. 1980, p. 231 et s. ; P. Jourdain, ''op. cit.'', p. 4.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="172">M. Henssler, ''op. cit.'', p. 489.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="173">J. Marly, ''Softwareüberlassungsverträge'', p. 480, n° 1152.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="174">M. Henssler, ''op. cit.'', p. 491.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="175">M. Henssler, ''loc. cit.''</FONT> | ||
+ | #<FONT id="176">M. Henssler, ''loc. cit.''</FONT> | ||
+ | #<FONT id="177">J. Marly, ''Softwareüberlassungsverträge'', p. 482, n° 1155.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="178">M. Henssler, ''loc. cit.''</FONT> | ||
+ | #<FONT id="179">Heussen, ''Computerrechts-Handbuch'', n<SUP>os</SUP> 182 et s.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="180">M. Henssler, ''loc. cit.''</FONT> | ||
+ | #<FONT id="181">M. Henssler, ''loc. cit.''</FONT> | ||
+ | #<FONT id="182">M. Henssler, ''loc. cit.''</FONT> | ||
+ | #<FONT id="183">M. Henssler, ''op. cit.'', p. 492.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="184">M. Henssler, ''loc. cit''.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="185">C. Zahrnt, ''op. cit.'', p. 134.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="186">C. Zahrnt, ''op. cit.'', p. 135.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="187">La ''Nacherfüllung'' est la possibilité pour le débiteur dachever ou dexécuter son obligation conformément au contrat, après la fixation dun délai raisonnable par le créancier.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="188">M. Henssler, ''loc. cit''.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="189">BGH 24 janvier 1991 ; JZ 1990, p. 972, note Lieb.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="190">C. Marly, ''op. cit.'', p. 502, n° 1200.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="191">C. Marly, ''op. cit.'', p. 173, n° 391, qui envisage toutefois lapplication de la théorie de lapparence. En admettant lutilisation par analogie de laction dont dispose lauteur pour demander une rémunération proportionnée à lusage de luvre (§ 32a UrhG), la solution serait envisageable.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="192">J. Huet, ''op. cit.'', p. 799.</FONT> | ||
+ | #<FONT id="193">Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, ''op. cit.'', p. 156, n° 185.</FONT> |
Version du 3 mars 2005 à 15:59
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Les contrats informatiques
Les contrats informatiques
Nous verrons
- La réforme du droit de la vente
- Les autres contrats
La réforme du droit de la vente
La réforme du droit des obligations a modifié le droit de la vente en sinspirant du droit du contrat dentreprise, mais na pas modifié les autres contrats spéciaux. Nous allons dabord examiner le droit de la vente, puis nous verrons celui des autres contrats.
Sommaire
L'inexécution dans le contrat de vente
La notion et le régime de vice de la chose ont été modifiés. Nous verrons la notion de défaut juridique à la lumière de la réforme du droit dauteur.
Le défaut juridique
Le nouveau régime du contrat de vente se caractérise par le caractère extensif de la notion de défaut et par le nombre doptions dans le régime de la sanction du défaut.
La notion de défaut
Le Code civil Art.433 (de)§ 433 BGB pose les obligations du vendeur (al. 1er) et celles de lacheteur (al. 2). Lorsque le vendeur manque à ses obligations, lacheteur dispose des droits précisés aux §§ 439 al. 1er et s. BGB, avec toutefois une certaine latitude laissée au vendeur (§ 439 al. 2, al. 3 BGB).
Les §§ 434, 435 BGB définissent les conditions du défaut de la chose vendue et soumettent à un régime unique ce qui correspond en droit français au vice caché (art. 1641 et s. C. civ) et à la non-conformité (art. 1604 C. civ.). Le régime du défaut, défini selon ces mêmes paragraphes §§ 434, 435 BGB, recouvre également la garantie déviction du droit français (art. 1626 et s. C. civ.), mais seulement en ce qui concerne le trouble de droit : une fois la propriété de la chose transmise, le résultat de la garantie du vendeur contre le fait personnel est atteint par lapplication des §§ 985, 1004 BGB, qui sappliquent, que lauteur du trouble soit le vendeur ou un tiers. Cette notion du défaut se rapproche du droit de la CVIM1.
La notion de défaut du nouveau droit allemand de la vente est plus simple quen droit français. Elle recouvre le manquement 1° aux stipulations contractuelles, 2° à lemploi supposé par le contrat et 3° à lusage et à la qualité habituels. Il est expressément précisé dans la loi que la chose est défectueuse lorsque le vendeur livre une autre chose ou une autre quantité que celle convenue (§ 434 al. 3 BGB). Cest donc une conception à la fois subjective et objective du défaut2. Elle remplace la distinction « souvent divinatoire3 » entre peius et aliud, ce qui entraînait soit lapplication du régime du vice caché, soit celui de linexécution pour violation positive dune créance4. Il faut noter quen droit français, la distinction entre manquement à lobligation de délivrance et vice caché est, elle aussi, devenue incompréhensible5 et sa suppression a été proposée6.
Le dysfonctionnement trouve le plus souvent son origine dans le programme7. Les normes du BGB lui sont applicables, puisque la Cour fédérale de justice la considéré comme une chose matérielle (v. supra). De même, les dispositions concernant la vente des biens de consommation (§ 474 et s. BGB) sont applicables au logiciel. Enfin, sont également applicables les dispositions sur la responsabilité du fait des choses défectueuses. Ce dernier cas nest pas un cas décole, étant donné son utilisation dans les appareils médicaux et militaires, mais il ny a pas jusquà présent de jurisprudence à ce sujet8.
La question de létablissement du vice était un des points les plus discutés du droit du traitement des données9. Une définition précise du défaut est interdite par lévolution de la technique10. Il est impossible de recourir à des standards généraux concernant lexigence de qualité11. Dune part, lindustrie répète à loisir quil est impossible de faire un logiciel exempt de défaut12, dautre part, les auteurs saccordent à penser quun dysfonctionnement peu grave et peu fréquent ne suffit pas à engager la responsabilité du vendeur13.
La délimitation entre qualité garantie et vice est plus floue en matière de logiciel que dans les autres domaines du droit civil13. Avant la réforme, lobtention de dommages et intérêts nétait possible que si une garantie sur la qualité avait été accordée14. Il était par conséquent conseillé au client de préciser au maximum dans le contrat ses attentes en matière de performances du logiciel15.
Beaucoup des décisions reconnaissant un vice de la chose sont à imputer à une maladie de jeunesse dans la réalisation des logiciels, et ces défauts ont été supprimés16. Il est incontestable, par exemple, que constitue un défaut le fait quun programme imprime des points dinterrogation au lieu de guillemets. Mais la suppression de ce défaut peut entraîner pour le fabriquant des coûts exorbitants17. De telles questions ont été posées aux juges, ce qui marquait un certain durcissement de la part des fabriquants de logiciels18. La réforme du droit des obligations, en retenant une conception large du défaut, a donc considérablement amélioré la situation de lacheteur.
Sanction du défaut
- H. Däubler-Gmelin, op. cit., p. 2285.
- H. Brox, W.-D. Walker, op. cit., p. 31 et s., § 4 n° 9.
- W. Rosch, Le nouveau droit de la vente : présentation générale, RIDC 4-2002, p. 973.
- H. Brox, op. cit., 25e éd. C.H.Beck 1998 Munich, p. 168, n° 168.
- Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, op. cit., p. 209.
- Ph. Le Tourneau, Conformité et garantie dans la vente dobjets mobiliers corporels, RTD com. 1980, p. 231 et s. ; P. Jourdain, op. cit., p. 4.
- M. Henssler, op. cit., p. 489.
- J. Marly, Softwareüberlassungsverträge, p. 480, n° 1152.
- M. Henssler, op. cit., p. 491.
- M. Henssler, loc. cit.
- M. Henssler, loc. cit.
- J. Marly, Softwareüberlassungsverträge, p. 482, n° 1155.
- M. Henssler, loc. cit.
- Heussen, Computerrechts-Handbuch, nos 182 et s.
- M. Henssler, loc. cit.
- M. Henssler, loc. cit.
- M. Henssler, loc. cit.
- M. Henssler, op. cit., p. 492.
- M. Henssler, loc. cit.
- C. Zahrnt, op. cit., p. 134.
- C. Zahrnt, op. cit., p. 135.
- La Nacherfüllung est la possibilité pour le débiteur dachever ou dexécuter son obligation conformément au contrat, après la fixation dun délai raisonnable par le créancier.
- M. Henssler, loc. cit.
- BGH 24 janvier 1991 ; JZ 1990, p. 972, note Lieb.
- C. Marly, op. cit., p. 502, n° 1200.
- C. Marly, op. cit., p. 173, n° 391, qui envisage toutefois lapplication de la théorie de lapparence. En admettant lutilisation par analogie de laction dont dispose lauteur pour demander une rémunération proportionnée à lusage de luvre (§ 32a UrhG), la solution serait envisageable.
- J. Huet, op. cit., p. 799.
- Ph. Mallaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, op. cit., p. 156, n° 185.