Application de la loi dans le temps (fr)
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Version du 24 juin 2006 à 17:05 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit privé
Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée, puis être publiée au Journal officiel de la République française, le cas échéant avec des errata.
Une fois en vigueur, la loi est en principe permanente. Elle peut toutefois être abrogée. Lorsqu'une loi nouvelle abroge une loi ancienne, la substitution n'est en général pas complète, ce qui donne lieu à un conflit de lois dans le temps.
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