Faute de service (fr)
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Fait dommageable dans la responsabilité administrative > Responsabilité administrative pour faute
La faute de service peut se décrire a contrario à partir de la faute personnelle. Ce serait l'action ou l'abstention d'un agent public ne constituant pas une faute personnelle.
En réalité, la faute de service recouvre deux situations différentes que l'on retrouve également chez Laférière lorsqu'il écrit: "Si l'acte dommageable est impersonnel, il révèle un administrateur, un mandataire de l'État plus ou moins sujet à erreur. Il faut admettre que la faute de service est constituée soit par un acte impersonnel, ce qui ne signifie pas forcément qu'il soit anonyme, soit par une erreur admissible de la part d'un administrateur moyen."
Les hypothèses de faute de service sont innombrables. Le fait dommageable peut aussi bien être un acte juridique qu'un acte matériel. Il peut consister en un acte juridique légal ou illégal. Il peut être indépendant de toute méconnaissance de la loi.
Voir aussi
- Trouver la notion "Faute de service" dans l'internet juridique français
