§ 6 SigV (de)

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > 
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)

---

§ 6 Composition de l'information

L'information donnée à celui qui fait la demande conformément au § 6, al. 1^er de la Loi sur la signature, doit être faite dans un langage compréhensible de tous et porter au moins sur ce qui suit :

1. La conservation et l'application du dispositif sécurisé de création de signature et les mesures appropriées en cas de perte ou en cas de soupçon d'un mauvais usage ;
2. La confidentialité des numéros d'identification personnels ou de toute autre donnée pour identifier le titulaire de la clef de chiffrement en présence d'un dispositif sécurisé de création de signature ;
3. Les mesures de sécurité nécessaires lors de la création et du contrôle d'une signature électronique qualifiée ;
4. La possibilité dans un certificat qualifié des restrictions prévues par le § 7, al. 1^er, n° 7 de la Loi sur la signature ;
5. La nécessité de resigner les données avec un certificat électronique qualifié au cas où la signature perd son degré de sécurité avec l'écoulement du temps ;
6. L'existence d'un système d'accréditation volontaire ;
7. Les possibilités de recours et de médiation à la disposition de celui qui fait la demande, ainsi que les particularités de l'exercice de ces procédures, et
8. La procédure de suspension prévue par le § 7.

Ces informations doivent également être transmises sur demande aux tiers.

---

Version originale de cette norme : § 6 SigV