Avoué (fr)
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France > Ordre professionnel
Depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avoués n'exercent plus que devant les Cours d'appel.
L'avoué est un officier ministériel, chargé devant les Cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.
L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Voir aussi
- Trouver la notion Avoué dans l'internet juridique français
