Sarre
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La Constitution du Land la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une requête constitutionnelle (Verfassungsbeschwerde). Il en résulte l'existence d'un droit constitutionnel propre. Morcelée en une multitude de petits territoires, puis en quatre (d'où ses armoireries), la Sarre deviendra un département français de 1792 à 1815, mais n'existera en tant qu'entité qu'en vertu du Traité de Versailles. Le Traité de Versailles du 28 juin 1919 la place sous administration fiduciaire de la Société des Nations. Après la Seconde Guerre mondiale, la Sarre fut placée sous protectorat français, conformément à la Constitution du 15 décembre 1947. Elle y restera jusqu'au référendum du 23 octobre 1955, dont le résultat fut le retour en 1957 au sein de la République fédérale d'Allemagne. La situation particulière de la Sarre en fait un lieu privilégié pour l'étude conjointe du droit allemand et du droit allemand et une source d'expérience dans la communication entre juristes français et allemands ([1]). C'est elle qui a motivé la création, dès 1955, du Centre juridique Franco-Allemand. La Sarre continue d'être un lieu d'influence pour le droit français puisque c'est à partir du Web juridique de Sarrebruck que le Journal officiel de la République française fut pour la première fois accessible sur internet. Conformément à la Loi fondamentale, les Länder légifèrent dans leur sphère de compétence. La Constitution du Land la Sarre accorde aux justiciables le droit d'attaquer les actes publics portant atteinte à leurs droits fondamentaux par une requête constitutionnelle (Verfassungsbeschwerde) permettent aux justiciables d'attaquer les actes publics portant atteintes à leurs droits fondamentaux (Verfassungsbeschwerde) au niveau du Land. |
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Autres juridictions sarroises
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