§ 12 SigG (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 22 juin 2006 à 10:41 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
§ 12 Couverture prévisionnelle
Le prestataire de service de certification est obligé d'atteindre une couverture prévisionnelle suffisante afin de pouvoir se conformer à ses obligations légales de dédommagement nées de sa violation des exigences de la présente loi ou de celles du décret prévu au § 24, ou de la défaillance de ses produits de signature électronique qualifiée ou de tout autre dispositif technique. Le montant minimum s'élève à 250 000 € pour chaque dommage causé par un fait déclenchant la responsabilité d'une manière désignée à la phr. 1.
Version originale de cette norme : § 12 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
