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Amende (fr)

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Version du 10 septembre 2006 à 13:16 par Pierre (discuter | contributions)

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France > introduction au droit > lexique
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Une amende est la condamnation à payer une somme d'argent dont le montant est fixé par la loi au Trésor Public.

Dans le cas d'une amende forfaitaire, l'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

  • soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
  • soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.

L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.