Condamnation définitive (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 12:20 par Remus (discuter | contributions)
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui, de récidive, de concours réel d'infractions, d'amnistie et pour l'application d'une loi pénale plus douce.
