Débouter (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 15 septembre 2006 à 08:13 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
Débouter est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.