Référé (fr)
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Version du 10 septembre 2006 à 14:04 par 82.225.191.22 (discuter)
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Le référé est une procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire :
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
