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...eut pas être remise en question, sauf à intenter une voie extraordinaire de recours ([[révision (fr)|révision]],…). ...r:708|708 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>&nbsp;:

..., depuis 2000, codifié dans le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]. ...[juge administratif (fr)|juge administratif]] : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...ur reviennent de droit, en vertu de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, lorsque ceux-ci sont possédés par un tiers. ...ecteur prendra donc soin de se référer à la doctrine récente pour plus de précision.

...À l'inverse, le [[Droit pénal (fr)|droit pénal]] réagit sur le régime de la demande d'indemnisation. =Le juge pénal applique des règles de droit civil=

... administratif]] reconnu illégal par un [[Juge (fr)|juge]] ou susceptible de l'être. ...galité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;».

...ige]] qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté. ...r, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURIT

...ation]] va donc se trouver tenue par un second principe&nbsp;: le principe de [[responsabilité (fr)|responsabilité]], sanctionné par des règles appro S'il en est bien ainsi, la chose n'est pas aussi naturelle, ni aussi simple qu'elle apparaît tout d'abord.

...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...ns, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.

...condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa réda ... une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

...ins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. ... juridique (fr)|fait juridique]]. L'acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques (contrat, testament) a

...envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La notion existe en [[droit public (fr)|droit public]] et [[droit privé ( [[de:Vertrag (fr)]]

La répétition de l'indu est une forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou un [[bien (fr)|bien]] q ...prudence ne connaît pas de cas, et la difficulté porterait sur l’objet de la répétition, puisque les services sont consommés. Mais ça n’exclut

=Origine de la distinction entre meuble et immeuble= ...)|contrat]] est susceptible d'être [[Annulation (fr)|annulé]] pour cause de [[Lésion (fr)|lésion]] s'il a pour objet un immeuble (art.&nbsp;[[CCfr:16

...on n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...port_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

...ctère exécutoire du jugement]]. Le [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] pose des conditions strictes à l'exécution provisoire ...sera encadrée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de la la loi du 9&nbsp;juillet 1991<ref>[[JORF:JUSX8900065L|loi n°&nbsp;91-65

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

...uième classe est une [[Infraction (fr)|infraction]] passible d'une amende de 1&nbsp;500&nbsp;[[Euros (eu)|Euros]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-13|131-13]] [ ...les règles applicables aux [[Délit (fr)|délits]], notamment en matière de [[Sursis (fr)|sursis]] parce qu'elles constituaient des délits avant 1958.

...70716&dateTexte=vig sous-section] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]. Ce jugement ...res d'instruction ou des mesures provisoires, auquel cas il sera qualifié de jugement avant dire droit.

...istratif]] > <br >[[Acte juridique de l'administration (fr)|Acte juridique de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...n des droits et libertés constitutionnellement garantis<ref>Point&nbsp;14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735