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Contravention de cinquième classe (fr)

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Une contravention de cinquième classe est une infraction passible d'une amende de 1 500 Euros[1]. Avant l'entrée en vigueur du (nouveau) Code pénal, en 1994, la loi prévoyait un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux deux mois. À certains égards, les contraventions de cinquième classe suivent les règles applicables aux délits, notamment en matière de sursis parce qu'elles constituaient des délits avant 1958. Depuis, ces infractions sont dans le champ réglementaire, ce qui signifie que c'est le pouvoir exécutif qui les définit.

  1. la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire,
  2. l'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné,
  3. la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,
  4. le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus,
  5. l'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement,
  6. la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, sauf en matière de délit de presse.

Liste des contraventions de cinquième classe

  • violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail[9].

Notes et références

  1. Art. 131-13 Code pénal
  2. Art. 521 Code de procédure pénale
  3. Art.  132-11 C. pén.
  4. Art. 131-13 C. pén.
  5. Art. 768 et 768-1 CPP
  6. Art. 543 CPP
  7. Art. 529 CPP
  8. Art. 131-14 C. pén.
  9. Art. R 625-3 CP

Voir aussi