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...ins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre. ... juridique (fr)|fait juridique]]. L'acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques (contrat, testament) a

...envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La notion existe en [[droit public (fr)|droit public]] et [[droit privé ( [[de:Vertrag (fr)]]

La répétition de l'indu est une forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou un [[bien (fr)|bien]] q ...prudence ne connaît pas de cas, et la difficulté porterait sur l’objet de la répétition, puisque les services sont consommés. Mais ça n’exclut

=Origine de la distinction entre meuble et immeuble= ...)|contrat]] est susceptible d'être [[Annulation (fr)|annulé]] pour cause de [[Lésion (fr)|lésion]] s'il a pour objet un immeuble (art. [[CCfr:16

...on n'est pas une voie de [[Rétractation (fr)|rétractation]], ni une voie de [[Réformation (fr)|réformation]] (un deuxième appel). ...port_2006_2284/ Rapport annuel de la Cour de cassation 2006&nbsp;: La Cour de cassation et la construction juridique européenne]</ref>.

...ctère exécutoire du jugement]]. Le [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] pose des conditions strictes à l'exécution provisoire ...sera encadrée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de la la loi du 9&nbsp;juillet 1991<ref>[[JORF:JUSX8900065L|loi n°&nbsp;91-65

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

...uième classe est une [[Infraction (fr)|infraction]] passible d'une amende de 1&nbsp;500&nbsp;[[Euros (eu)|Euros]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-13|131-13]] [ ...les règles applicables aux [[Délit (fr)|délits]], notamment en matière de [[Sursis (fr)|sursis]] parce qu'elles constituaient des délits avant 1958.

...70716&dateTexte=vig sous-section] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]. Ce jugement ...res d'instruction ou des mesures provisoires, auquel cas il sera qualifié de jugement avant dire droit.

...istratif]] > <br >[[Acte juridique de l'administration (fr)|Acte juridique de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...n des droits et libertés constitutionnellement garantis<ref>Point&nbsp;14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Jeu en ligne (fr)|Jeu en ligne]] ...e:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Les droits de l'homme selon le Marxisme A. Critique marxiste des Droits de l'Homme

''Les droits de l'homme selon le Marxisme'' ...vidu et la propriété - tout en gardant l'idée de la valeur fondamentale de toute personne<ref>Ainsi la distinction avec le fascisme, qui affirme que l

...t d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]] ...s choses, les auteurs percevant les risques d'une diffusion non autorisée de leurs créations.

...s médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...inissant le régime juridique applicable aux [[acte de commerce (lu)|actes de commerce]]. ...]] pour le [[droit des sociétés (lu)|droit des sociétés]], du [[droit (de)|droit Allemand]] pour le [[droit fiscal (lu)|droit fiscal]], et du [[droit

:Par [[Utilisateur:Bovy|Bovy Matringe-Sok]], Doctorante en droit de la concurrence<br/> ...i de l’offre et de la demande. En effet, « l’utilité finale » de la chose est un critère déterminant du ''juste prix''.

L'étude de la notion « bien incorporel » passe par la question de sa matérialité (1.-), ainsi que celle des rapports entre propriété « c ... ce critère de possession des biens incorporels, en aménageant la notion de propriété.

...it des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Langue (fr)]]

ACTUALITÉ DE LA THÉORIE DE L’ESTOPPEL Autour d’un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 10 juillet 2007