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... [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]] > [[Caractère exécutoire du j ...ion « trève hivernale ». Les textes officiels parlent plutôt de « prévention des expulsions locatives ».

...matière cinématographique dans l’exercice de sa fonction de protection de la [[tranquillité publique (fr)|tranquillité publique]]. ...n lorsqu’il estime le film risque de porter atteinte à la tranquillité de sa [[commune (fr)|commune]]. La [[jurisprudence administrative (fr)|jurispr

...lévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] ...Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...", ou encore le "titulaire des droits". Il peut donc contrôler le devenir de l'œuvre en autorisant ou en interdisant son utilisation. ...s '''sociétés de gestion collective''' ou '''sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)'''.

...ns la formation de l’opinion publique lors des propagandes électorales. De ce fait, elle doit assurer aux électeurs une information libre, équitable ... exactement le même temps d’antenne. De même, l’ordre et l’horaire de passage des candidats sont équilibrés.

...ement des assignations de fréquences. » (article 1er de la Constitution de l’IUT). C’est également dans le cadre de Conférences mondiales de radiocommunications que les fréquences sont réparties.

...es médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]] ...inistratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]

...iennement ce réseau et le nombre de transaction de toute sorte augmentent de manière exponentielle depuis des années. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit public (fr)]]

...jection du film « Emmanuelle » en 1974, on assiste à une prolifération de films érotiques et pornographiques. Leur succès dépasse même celui du c ...de alors de mettre en place des taxes plutôt que d’instaurer un régime de censure.

...s médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

...[[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Dro

... et des postes]] est dirigée par un collège de sept membres dont le mode de nomination garantit son indépendance. L’autorité dispose pour mener à ...générale de l'Autorité. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non renouvelables.

...des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

[[France]] > [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de l'internet]] > ...privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]] > [[Nom de famille (fr)|Nom de famille]] La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un

...a [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] comme [[source de droit (fr)|source de droit]]. ...Chapitre (art. 620 et 621)] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]].

[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > ... intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

... exemple, il répute actes de commerce « entre toutes personnes la lettre de change »

...u se prémunir contre les risques d’[[solvabilité (ma)|insolvabilité]] de celui-ci. ... par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales'' ».