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...ion des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires''. [[de:Premierminister (fr)]]

On peut donner de l'administration une vue concrète et réaliste en la considérant sous tro =Le point de vue matériel=

...s de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...cipale est, actuellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

...ommée Comité d'enquête des activités de préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Tyoosakai'' ou, en indonésien, ''Badan Pe ...de l'Indonésie (Undang-Undang Dasar 1945, ou UUD 1945) et aussi le projet de l'UUD 1945 au 16 juillet 1945.

...les. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre. =Compétences du Tribunal de grande instance=

...r />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit admin ...'annulation, ainsi qu'à certains aspects du régime de la responsabilité de la puissance publique du fait des lois et des autres actes dits parlementai

... majorité du peuple et la totalité des cantons acceptent la modification de la [[Constitution (ch)|Constitution]] et permettent par là la création du ...strict de Delémont (chef lieu : Delémont, 11'300 habitants), le district de Porrentruy (chef lieu : Porrentruy, 6'600 habitants) et le distric des Fran

...mpétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique]] > <br />[[Théorie des matières réservées par nature ...légalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.

...aroc] est disponible sur le site du [http://www.justice.gov.ma/ Ministère de la Justice] ...96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.''

...on des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Théorie de ...mbreux arrêts de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<REF>Cour de cassation 9&nbsp;novembre 1921&nbsp;: Dalloz 1923 I p.&nbsp;149</REF>.

...À l'inverse, le [[Droit pénal (fr)|droit pénal]] réagit sur le régime de la demande d'indemnisation. =Le juge pénal applique des règles de droit civil=

...essort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessou ...rtant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&n

...ratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administrat ...970X12X0000078880 Conseil d'État 11&nbsp;Décembre 1970 ''Crédit foncier de France'' n°&nbsp;78880&nbsp;]&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;750</ref>.

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte admin ...tives en droit administratif (fr)|directives]]). Au sens strict, il s'agit de '''mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à

...'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences]] ... difficile problème posé par les délégations de compétence. Il s'agit de savoir dans quelle mesure une [[Autorité administrative (fr)|autorité adm

...acte juridique (be)|acte]] à une administration fiscale, l'administration de l'enregistrement. == La double fonction de l'enregistrement==

...rt des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]] =Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire=

...] > [[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]] ... joue que pour l'avenir. La faculté d'abrogation met en cause le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes. Dans certains cas, l'abr

...ministratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administrat ...roit privé]] s'est d'abord faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun.

...vrier 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]]. ...[Journal officiel de la République française]] ou au [[Bulletin des lois de la République française]] ou au Bulletin des lois.