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... administratif]] reconnu illégal par un [[Juge (fr)|juge]] ou susceptible de l'être. ...galité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], JO du 16&nbsp;septembre 1944</ref>&nbsp;».

...administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Acte juridique de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administrat ==La notion de commune intention des parties==

...its de l'homme et du citoyen]] dispose que «&nbsp;la loi est l'expression de la volonté générale&nbsp;». ...;loi&nbsp;» a plusieurs sens. On peut distinguer la loi au sens matériel de la loi au sens formel.

...] de Caen, puis [[professeur (fr)|professeur]] dans les Facultés de droit de Strasbourg et enfin Paris est un [[Droit public (fr)|publiciste]] dont la j ...générale du droit international public en 1932, de la deuxième édition de la Théorie pure du droit en 1962, Charles Eisenmann est incontestablement

...L’île d’Haïti fait partie intégrante des grandes Antilles au niveau de l’Amérique centrale. La République d’Haïti est limitée à l'est par

...roits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]. ...es biens, renvoyant indéniablement à l'idée de richesse et de maîtrise de la chose considérée.

...matériel du terme est une activité assurée par une collectivité en vue de maintenir l’ordre public, la sécurité et la salubrité publique Les quatre éléments de cette définition d’[[Eisenmann, Charles|Eisenmann]] sont loin d’être

...condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa réda ... une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

= Une œuvre majeure de l'Institut: les "Principes d'UNIDROIT" = ... transnationales pour trouver un terrain d'entente, notamment par le biais de l'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] (UNIDROIT).

...ameux ''Vocabulaire juridique'' de l'[[Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française|Association Henri Capitant]], la doctrine e :Lact. ''docrina'', de ''docere'': enseigner.

...ques anglo-saxon énoncé dans le [[Common law]]. L'equity est un ensemble de remèdes aux disfonctionnements du [[Common law]] '''Origine de l'equity'''

...2004, cela va assurément vers une plus grande accessibilité de la règle de droit. Nous pouvons nous en réjouir, dans un domaine juridique où l'obscu

* Amselek, Paul, « Norme et loi », in ''Archives de philosophie du droit'', Sirey, XXV, 1980, p.89, {{ISSN|0066-6564}} * Cabrillac, Rémy, Les codifications, Paris : Presses universitaires de France, 2002, 310 p. ISBN 2-13-050648-8

...aussi être accordée en cas de [[transaction (fr)|transaction]] en dehors de tout procès. ...alement, de l'[[Aide juridique (fr)|aide juridique]], définie par une loi de 1991<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBE.htm Loi n°&nb

...nts ou de réquisitoires définitifs... Ils ne disposent cependant d'aucun pouvoir juridictionnel. ...(fr)|Cour d'appel]] (premier président et procureur général) du ressort de leur domicile.

...[[Cour européenne des droits de l'homme (int)|Cour européenne des droits de l'homme]] ...Europe (int)|Conseil de l'Europe]][[Catégorie:Cour européenne des droits de l'homme (int)]]

=Origine de la distinction entre meuble et immeuble= ...)|contrat]] est susceptible d'être [[Annulation (fr)|annulé]] pour cause de [[Lésion (fr)|lésion]] s'il a pour objet un immeuble (art.&nbsp;[[CCfr:16

... l'appui d'un recours en plein contentieux ou d'un recours en application de légalité, ou d'un recours adressé à l'administration elle-même. ...olation de la loi]] et le [[détournement de pouvoir (fr)|détournement de pouvoir]].

...a adopté le texte de la nouvelle Constitution. Elle a également décidé de soumettre ce texte à l’approbation des électeurs par [[référendum (rs ...t la mise en application de la Constitution, qui sera effective à compter de sa « proclamation » à l’Assemblée Nationale.

L'État est une entité reconnue comme telle par le [[Droit international public]]. =Naissance et mort de l'État selon le droit international public=