Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)
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Elle est prévue par l'art. 122-2 du nouveau Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». La contrainte en droit pénal évoque la force majeure du droit civil. C'est l'hypothèse où une personne commet une infraction sous l'emprise d'une force irrésistible ; elle est irresponsable parce qu'elle a été privée de sa volonté. Ex: personne convoquée en justice mais séquestrée. Cette définition permet de distinguer la contrainte de l'état de nécessité, dans lequel la personne peut choisir d'affronter le danger ou de commettre l'infraction.
Il y a deux types de contraintes : la contrainte physique et la contrainte morale.
La contrainte physique
La contrainte physique, plus facilement admise que la contrainte morale, est une force ou un événement qui agit sur le corps de la personne. Cette contrainte peut être soi d'origine externe, soit d'origine interne.
Elle peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers : séquestration. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (c'est plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).
Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Deux conditions sont requises :
- il faut que la contrainte soit irrésistible (question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client). Ch. crim. 19 octobre 1922. Un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Cour d'appel de Pau 2 juillet 1968. Un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible ;
- la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Ch. crim. 19 janvier 1921. Un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps ; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt du Ch. crim. 24 novembre 1998: JCP 1999 10.208 admet la force irrésistible dans le cas d'un employeur ayant imposé une durée de travail excessive à ses salariés, qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la législation sur le travail.
Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. C. cass. 1978 : dans cette affaire, l'enquête a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été jugé innocent.
Ch. crim. 12 février 1976 : un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.
Tout est question d'espèce. Les tribunaux devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
La contrainte morale
La contrainte morale est beaucoup moins admise que la contrainte physique. C'est une passion exercée sur la volonté ou sur l'esprit de l'auteur de l'infraction qui la conduit à commettre une infraction. Cette contrainte morale peut être d'origine externe (menaces émanant d'un tiers) ou d'origine interne.
La contrainte morale d'origine extérieure
Il faut que la pression soit irrésistible, qu'elle ait aboli la volonté de l'auteur de l'infraction (art. 122-2). Les tribunaux apprécieront, compte tenu des circonstances. Ch. crim. février 1959. La contrainte morale a été admise au bénéfice d'un individu poursuivi pour avoir hébergé sous la menace un délinquant qui a ainsi été soustrait aux poursuites de la police. Cour d'appel de Caen 28 juin 1996. Dans cette affaire, la police avait arrêté un conducteur en état d'ivresse et lui avait ordonné de déplacer son véhicule pour mieux le garer. Le conducteur a été poursuivi pour un deuxième délit de conduite en état d'ivresse. Il a invoqué la contrainte. On peut juger qu'il est un peu laxiste d'accueillir la contrainte dans cette espèce. Cour d'appel de Douai 1984. Une mère avait été poursuivie pour non-présentation d'enfant parce qu'il n'avait pas remis l'enfant au père pour qu'il exerce son droit de visite. Elle invoquait que son fils était gravement malade et que son état exigeait un traitement journalier, que le père risquait d'emmener son fils en Algérie, où l'enfant ne pourrait pas avoir son traitement. La Cour d'appel a jugé qu'elle avait subi une contrainte morale irrésistible. L'ancien Code pénal admettait déjà la contrainte morale. Dans certains cas, la contrainte est jugée résistible. L'hypothèse la plus fréquente de refus de la contrainte morale est l'hypothèse des provocations policières. La police soupçonne un individu d'avoir commis une infraction dont elle n'a pas la preuve et l'incite à commettre une infraction. Ex: marché noir pendant la guerre; aujourd'hui en matière de trafic de stupéfiants. Dans cette hypothèse, les délinquants invoquent la contrainte policière; systématiquement, la chambre criminelle déclare que la contrainte policière n'a en rien imposé de commettre l'infraction. Il ne s'agit pas de contrainte morale d'origine extérieure.
2) La contrainte morale d'origine interne.
C'est une pression morale qui est inhérente à la personne de l'auteur de l'infraction. Ex: un sentiment religieux qui conduit à l'objection de conscience (relativement récente). Ex: passion aveugle. Certains incendiaires sont happés par le feu. La jurisprudence a toujours décidé de refuser la contrainte morale d'origine interne. Elle condamne le délinquant en écartant la contrainte, à moins qu'un psychiatre démontre que la passion a rendu l'individu dément, mais il faudra alors invoquer la démence et non la contrainte.
