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Discussion:Acte administratif (fr)

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Version du 27 janvier 2006 à 22:01 par Pierre (discuter | contributions)

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Définir l'acte administratif dans une page présente un intérêt certain mais

  1. l'objet de cette page recouvre partiellement celui de la page Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative
  2. la définition de l'acte administratif me semble aboutir à une définition circulaire : on définit l'acte administratif par rapport à la compétence du juge administratif et la compétence du juge administratif par rapport à l'acte administratif.

Pierre 27 janvier 2006 à 22:01 (CET)

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