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Loi sur la signature (de)

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Allemagne  > Index par code (de)
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La présente traduction s'inspire d'une traduction de la version initiale de la loi sur la signature électronique, disponible sur Bijus ici

Section I Dispositions générales

Section II Les prestataires de service de certification

Section III Accréditation volontaire

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Vierter Abschnitt Technische Sicherheit

§ 17 Produits de signature électronique qualifiée § 18 Anerkennung von Prüf- und Bestätigungsstellen

Fünfter Abschnitt Aufsicht

§ 19 Aufsichtsmaßnahmen § 20 Mitwirkungspflicht

Section VI Dispositions finales

§ 21 Bußgeldvorschriften § 22 Kosten und Beiträge § 23 Ausländische elektronische Signaturen und Produkte für elektronische Signaturen § 24 Décret § 25 Dispositions finales