Preuve de la faute administrative (fr)

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Fait dommageable dans la responsabilité administrative > Responsabilité administrative pour faute

La règle de principe est que dans les cas où la faute est exigée, elle doit être prouvée. La charge de cette preuve incombe à la victime, c'est-à-dire à toute personne qui, se présentant comme demanderesse, se prétend titulaire du droit à réparation.

En pratique, ce principe n'est pas aussi rigoureux. Le caractère inquisitoire de la procédure contentieuse vient ici au secours du justiciable en permettant au juge de se montrer libéral, en lui donnant la possibilité de nuancer ses exigences. Le juge administratif admet d'ailleurs en matière de faute l'existence de présomptions, qui libèrent la victime de la charge de la preuve. Ces présomption ne lui laissent plus que la charge d'établir le lien de causalité.

On peut citer comme exemple

• Autrefois, les accidents causés par les véhicules de l'administration à raison des conditions dangereuses de la circulation. Cet exemple n'a plus de portée depuis la loi du 31 décembre 1957 donnant compétence au juge administratif.
• En matière médicale pour les personnes en traitement dans les hôpitaux publics (Conseil d'État 9 janvier 1980 Dame Martens: Rec.p. 4).
• Responsabilité de l'administration à l'égard des usagers des ouvrages publics.