§ 62 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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Version du 13 juin 2006 à 07:32 par Pierre (discuter | contributions)
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§ 62 Publication des décisions
Les décisions de l'autorité de contrôle des ententes :
- rejetant une demande d'exemption pour des accords ou décisions visés aux articles 5 à 8 ou de reconnaissance d'une règle de concurrence ;
- comportant un avis négatif de l'autorité de contrôle des ententes conformément aux dispositions des articles 9, alinéa 3, ou article 29, alinéa 3 ou 4 ;
- prononcées conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 15, alinéa 3, 16, 22, alinéa 6, 23, alinéa 3, ainsi que de l'article 29, alinéa 3 ou 4,
doivent être publiées au Journal des annonces officielles et s'agissant de décisions de l'autorité suprême d'un Land, également dans un journal d'annonces officielles dudit Land.
