Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

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Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > 
Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Conflits de compétence

Le Tribunal des conflits est appelé à trancher trois catégories différentes de conflits d'attribution, qui correspondent à des conséquences différentes du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ces trois catégories de conflits sont les conflits positifs, les conflits négatifs et les conflits de la loi du 20 avril 1932.

Cette terminologie est défectueuse et il y a le plus grand intérêt à ne pas se fier aux conséquences qu'une logique élémentaire inviterait à déduire des termes, qui signifient tout autre chose.

• Le conflit positif ou la protection de l'administration
• Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence
• Le conflit de décisions au fond