Droit constitutionnel (fr)
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France
Sommaire
Définition
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État (gouvernement, parlement, juridictions). En plus du ou des documents écrits, le droit constitutionnel se base sur la jurisprudence.
Après la Révolution française, la France a connu une vingtaine de constitutions et de régimes. Elle est présentement sous le régime fondé par la constitution instituant la Vème République.
Voir aussi
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est instauré par le titre VII de la constitution de la Vème, de l'article 56 à l'article 63. Il est composé de 9 membres (souvent appellés les 9 sages par les medias et d'autres), dont 3 , parmi lesquels figure le président du Conseil constitutionnel, sont nommés par le Président de la République, 3 sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale , et enfin 3 sont nommés par le Président du Sénat.Leur mandat est de 9 ans . Souvent des juristes sont nommés mais il faut noter que les anciens presidents (de la III e ou IV e) sont membres de droit. Ils sont remplacés par tiers tous les 3 ans , le mandat n'etant pas renouvelable.
La constitution de la IVème République prévoyait déjà la creation d'un comité constitutionnel , mais dans les faits celui-ci s'avera inefficace en tant que gardien de la constitution. La IVème Republique se caracterisa par une instabilité gouvernementale à l'image de son ainée la IIIème.Déjà le comité constitutionnel préfigurait une volonté de rationnalisation des régimes parlementaires (contrôle du parlement)suite aux experiences douloureuses des dictatures des années 30 .
Le conseil constitutionnel fut une des veritables révolutions de la constitution de 1958. En effet la loi a toujours été considerée comme l'expression de la volonté générale , de plus votée par les representants elus du peuple. Or le conseil constitutionnel eut alors pour but avoué de freiner les ardeurs du parlement. Cependant , le C.C. prit au cours du temps une importance bien plus grande que n'aurait imaginé les redacteurs de la Vème. Pour reprendre l'expression de Michel Debré, le C.C. sert alors de "chien de garde de l'executif" en ce sens qu'il empeche au parlement (qui vote la loi) d'empieter les prérogatives du gouvernement(qui dispose du reglement). Puis la réforme de la saisine et le pouvoir qu'il exercera sur l'interpretation de la constitution (il peut interdire la promulgation d'une loi pour inconstitutionnalité) feront dire à certains qu'il represente une troisième chambre, ce qu'il a toujours dementi) . Ainsi il deviendra , suite à une decision sur la liberté d'association , "chien de garde" des libertés individuelles. Enfin en 1975, suite à la decision IVG , il effectue un controle de conventionnalité des traités envers la constitution. Il possède 3 fonctions : autorité constitutionnelle ,juge constitutionnel et juge electoral
- les principes à valeur constitutionelle*
- La liberté d’association
- Le refus d'extradition pour motif politique arrêt Koné du Conseil d'Etat
Textes essentiels
- Constitution du 4 octobre 1958
- Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Charte de l'environnement
