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Action en justice (fr)

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France > introduction au droit > lexique

Une action en justice est

la procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
le droit pour une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

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