Appel (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel

L'appel est une voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est « l'appelant », celle contre laquelle l'appel est formé est « l'intimé ». En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une Cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, disposition applicable au 1^er janvier 2001).