Certificat de nationalité française (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 07:40 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Ordre professionnel
Le certificat de nationalité française est un document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.