Chambre (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 septembre 2006 à 07:42 par Pierre (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Ordre professionnel
La chambre est une formation d'une juridiction de jugement. Ex : chambre criminelle de la Cour de cassation.