Comparution immédiate (fr)
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La comparution immédiate est la procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'[Infraction (fr)|infraction]] devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).
