Mandat d'arrêt (fr)
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Version du 9 novembre 2006 à 11:40 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)
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Le mandat d'arrêt est un ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
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