Code pénal (fr)
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Le Code pénal est le dernier des codes napoléoniens. Il constitue la source principale du droit pénal français.
Le Code pénal a été publié le 12 février 1810 et est entré en vigueur le 1er janvier 1811. Il a été refondu en 1992 par les lois du 22 juillet 1992, du 16 décembre 1992 et du 19 juillet 1993 et par un décret du 29 mars 1993[1]. Cette nouvelle version du Code pénal est entrée en vigueur le 1er mars 1994. Les infractions commises avant 1992 ont continué à être jugées avec l'ancienne loi.
Pour désigner le code de 1810 et le code actuel, on parle quelquefois d'« ancien » et de « nouveau » Code pénal. Cette distinction peut être critiquée : il n'existe qu'un seul Code pénal.
Le Code pénal est constitué d'une partie réglementaire, qui émane de l'exécutif, et d'une partie législative, qui provient du pouvoir législatif. Depuis 1958, les contraventions relèvent du pouvoir exécutif.
Le Code pénal est composé de sept livres :
- « Dispositions générales »;
- « Les crimes et délits contre les personnes » ;
- « Les crimes et délits contre les biens » ;
- « Les crimes et délits contre la nation et l'État et la paix publique » ;
- « Des autres crimes et délits » ;
- « Des contraventions », et
- « Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ».
Le Code pénal comprend des articles. Les articles qui composent la partie réglementaire sont précédés de la lettre « R ». Ceux qui composent la première partie ne sont précédés d'aucune lettre. La numérotation des articles est une numérotation décimale, et non continue. La première partie est divisée en livres, divisés en titres, divisés en chapitres, divisés en articles. Le quatrième chiffre est séparé par un tiret et indique le numéro de l'article. Le but poursuivi avec cette numérotation est de permettre au Parlement de rattacher la loi qu'il vote aux articles suivants.
Notes
- ↑
- Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
- Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
- Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
- Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Voir aussi
Liens externes
- Le Code pénal (partie législative) sur Légifrance
- Le Code pénal (partie réglementaire) sur Légifrance
- Le Code pénal dans sa version en vigueur avant le 1er mars 1994
- Napoléon et l’élaboration des codes répressifs, Georges LEVASSEUR (Mélanges Imbert, PUF 1989 p. 371)
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- Trouver la notion Code pénal dans l'internet juridique français
- [[CPfr:112-1|112-1]] donnera accès à l'article 112-1 du Code pénal
