Droit de la presse (de)
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Allemagne > Droit public
Conformément au catalogue de compétence inscrit dans la Loi fondamentale, en particulier à son art. 75 al. 1er n° 2, la Fédération avait une compétence législative concurrente pour adopter en matière de presse une loi cadre. La Fédération n'avait pas fait usage de cette compétence. Il en est résulté seize lois des länder sur la presse (Landespressegesetze). Ce catalogue de compétence a changé et, depuis le 1er septembre 2006, les länder ont une compétence exclusive pour légiférer en matière de presse. Concrètement, les lois des länder sur la presse continuent à s'appliquer.
Ce sont :
- Loi sur les médias de Rhénanie-Palatinat [1]
- Loi sarroise sur les médias [2]
- Loi thuringeoise sur les médias [3]
- Loi sur la presse du Schleswig-Holstein [4]
- Loi sur la presse de Saxe-Anhalt [5] [6]
- Loi sur la presse de Rhénanie-du-Nord-Westphalie [7]
- Loi sur la presse de Basse-Saxe [8] [9]
- Loi sur la presse de Mecklembourg-Poméranie-occidentale [10]
- Loi sur la presse de la Hesse [11]
- Loi sur la presse de Hambourg [12]
- Loi sur la presse de Brême [13]
- Loi sur la presse du Brandenbourg [14]
- Loi sur la presse de Berlin [15]
- Loi sur la presse de Bavière [16] [17]
- Loi sur la presse du Bade-Wurtemberg [18]
- Loi sur la presse de Saxe [19]
Le droit de la presse constitue une partie du droit des médias à côté des branches de celui-ci régissant les médias que sont le livre, la radio, la télévision et le cinéma, le multimédia et l'internet.
Sauf disposition contraire, on entend par presse tous imprimés destinés et appropriés à la diffusion, dont la parution est unique ou périodique, et indépendamment de leur contenu, prix ou niveau.
Liens externes
- Trouver la notion Presserecht dans l'internet juridique allemand
- Presserecht.de (en allemand), site consacré au droit de la presse.
