Extinction de la sanction pénale (fr)
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Il s'agit de l'hypothèse où une sanction pénale s'éteint, de sorte qu'elle ne pourra plus être exercée. Il y a plusieurs cause d'extinction de la sanction pénale, prévues par le chapitre III du livre II du Code pénal[1].
Il y a une cause spéciale d'extinction des sanctions pénales, qui est le relèvement des interdictions, incapacités et déchéances.
D'autres causes d'extinction sont communes à toutes les peines. Il y a tout d'abord l'exécution complète de la peine et le décès du condamné, qui entraînent l'extinction des peines, à l'exception des amendes, et l'effacement d'une condamnation en cas de sursis[2]. Restent quatre autres causes, qui sont :
- la prescription de la peine et la grâce, qui éteignent la peine et non la condamnation,
- l'amnistie et la réhabilitation, qui causent l'extinction de la peine et de la condamnation.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion extinction AND OR peine OR sanction AND pénale dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
