Compétence (fr)

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La compétente est l'aptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).

Liens internes

• Théorie de la compétence en droit administratif
• Détermination du champ d'application du droit administratif
• Compétence d'attribution

Voir aussi

• Trouver la notion compétence dans l'internet juridique français