Assistance éducative (fr)
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Version du 6 juillet 2007 à 08:31 par Pierre (discuter | contributions)
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L'assistance éducative est un ensemble de mesures prononcées par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie, … Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur , confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).
L'assistance éducative est prévue aux art. 375 à 375-9 du Code civil et 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile.
Voir aussi
- Trouver la notion assistance éducative dans l'internet juridique français
- N. DEBUIRE La mesure d'assistance éducative, incidence sur les droits des père et mère, sous la direction de Mme le Professeur NEIRINCK, mémoire de DEA de droit privé, 2001, Université de Toulouse
