Légalité et action de l'administration (fr)
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Portée du principe de légalité
Quand on dit que l'action de l'administration doit respecter la légalité, il faut préciser le rapport qui s'établit entre les actes de l'administration et les règles de droit car, en parlant de rapport de légalité, on peut envisager deux rapports différents. Cette distinction est d'origine allemande.
Il y a d'abord une notion minimum de légalité. Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de non-incompatibilité. Dans ce sens, les organes des autorités administratives ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit. L'administration agit alors légalement, régulièrement, lorsqu'elle adopte un comportement qui n'enfreint pas le droit.
Mais il y a une notion plus rigoureuse de la légalité qui s'exprime elle dans un rapport de conformité. Selon cette notion maximum de la légalité, l'acte légal est seulement celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes à la réglementation. L'administration ne peut faire que des actes conformes à la réglementation.
Le droit positif ne consacre parfaitement aucune des ces thèses extrêmes. Les deux idées trouvent à s'appliquer. Tout dépend en réalité de la marge de liberté qui est laissée à l'administration.
Voir aussi
- Trouver la notion "légalité" AND "action de l'administration" dans l'internet juridique français
- Légalité et abstention de l'administration
- Sanction de l'obligation de légalité
