Amende (fr)
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France > introduction au droit > lexique
Une amende est la condamnation à payer une somme d'argent dont le montant est fixé par la loi au Trésor Public.
Dans le cas d'une amende forfaitaire, l'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
- soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
- soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Lorsqu'elle est prononcée à la suite d'une composition pénale, l'amende prononcée est dite « de composition ».
Voir aussi
- Trouver la notion amende dans l'internet juridique français
