Sanction pénale de la non-exécution de l'acte administratif (fr)
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Version du 16 juillet 2007 à 14:07 par Pierre (discuter | contributions)
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France > Droit public > Droit administratif > Commerce juridique administratif >
Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral > Exécution des décisions exécutoires
L'exécution de leurs obligations par les particuliers peut se faire sous la menace de la sanction pénale. Le particulier exécute les obligations prévues dans l'acte administratif sous la menace d'une sanction, mais le refus d'exécuter n'est pas toujours sanctionné pénalement.
On a vu l'exemple de la sanction, prévue à l'art. R 26 15° du Code pénal devenu art. R 610-5 du Code pénal, à l'égard de ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement formés ainsi qu'aux arrêtés publiés par l'autorité administrative.
Cet article ne concerne cependant pas tous les actes administratifs. On doit passer aux sanctions administratives.
Voir aussi
- Trouver la notion "sanction pénale" AND non-exécution AND acte administratif dans l'internet juridique français
