Exécution par voie judiciaire de l'acte administratif (fr)

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Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral > Exécution des décisions exécutoires

On s'est demandé s'il pouvait y avoir exécution par voie judiciaire d'un acte administratif, si l'administration pouvait recourir au juge civil pour obtenir un ordre d'exécution. La réponse reste assez incertaine. La matière des réquisitions de logement a donné pourtant à la jurisprudence l'occasion de préciser sa position. Il semble que celle-ci ait donné dans l'ensemble une réponse négative. L'action pénale est admise mais l'action civile n'est pas reconnue parce que ce serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Il apparaît ainsi que dans certains cas, l'exécution des actes administratifs va se révéler très difficile. L'administration peut-elle alors recourir à l'exécution forcée ?

Voir aussi

• Trouver la notion acte administratif exécution voie judiciaire dans l'internet juridique français