Requête conjointe (fr)
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Une requête conjointe est un acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (par exemple, pour le divorce, le divorce sur requête conjointe).
La requête est signé par les avocats des parties adverses.
Voir aussi
- Trouver la notion "Requête conjointe" dans l'internet juridique français
