Contentieux du téléchargement illégal (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit de l'internet > 

« La société de l’information devient l’environnement de la création artistique et intellectuelle et l’Internet un mode de distribution majeur ». Face au phénomène de la convergence des télécommunications et de l'informatique , de nombreuses difficultés apparaissent pour régir ce secteur. S’il est acquis de longue date qu’Internet n’est pas un espace de non-droit, certaines branches du droit, comme le droit d’auteur, sont d’une application délicate dans l’univers numérique.

Grâce au world wide web, la consultation (avec les moteurs de recherche), la reproduction(avec le copier/coller), mais aussi le mixage des oeuvres, sont devenus très aisés.

Points de repère

1983 : Apparition du CD

1992 : Industrie de la musique, cinq majors contrôlent 80% du marché.

Fin des années 90 : Développement d'Internet auprès du public.

1997 : M. Brandenbourg propose aux majors un nouveau format de compression sonore; le MP3.

1999 : Création de Napster, pionnier du téléchargement illicite.

2000 : Naissance du Peer to Peer (P2P) ou pair à pair, système de partage de fichiers entre internautes. Une pratique qui devient rapidement courante.

2001 : Extinction de Napster suite à l'action menée par le syndicat des éditeurs de musique américain, sur le fondement du non respect de la législation sur les droits d’auteur.

La justice américaine estime que Kazaa, Morpheus et Grokster ne peuvent être tenus pour responsables des infractions commises par les internautes.

2002-2004 : Le nombre de foyers reliés à l'ADSL passe de 62 à 118 millions.

2003 : Création du standard de protection des CD « copy control » .

2003 : Premières condamnations de « pirates » aux Etats-Unis. 276 contrevenants inculpés, le plus jeune à 12 ans.

2003 : Lancement de Itune aux Etats-Unis.

2004 : les premières plate-formes de téléchargement payant apparaissent en Europe.

Les dangers du téléchargement illégal

Le développement des techniques de compression favorise la circulation des œuvres (format mp3, MPEG…) et permet une reproductibilité immense. Les terminaux permettent ainsi la diffusion en ligne, et la numérisation permet à partir de la visite des sites de télécharger les œuvres, c’est-à-dire techniquement d’importer l’œuvre sur la mémoire de l’ordinateur.

Mais c’est surtout le développement des réseaux peer-to-peer qui inquiète les titulaires de droit, car ces réseaux concentrent l’ensemble des défis techniques de la contrefaçon numérique (tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle ou à un droit d’auteur ou un droit voisin).

Le P2P (peer-to-peer) est un système d’échanges de fichiers décentralisés. Il permet aux utilisateurs possédant un logiciel approprié (Kazaa, Emule, …) de connecter leurs ordinateurs afin d’échanger des milliers de fichiers numériques.

Les « crackers » informatiques peuvent ainsi faire sauter les mesures techniques de protection des œuvres avant de les mettre à disposition des autres utilisateurs sur le réseau.

On assiste dont à une diffusion sur réseaux d’enregistrements illégitimes mais aussi à l’accès au contenu d’ordinateurs légitimes (bafouant l’utilisation privée souvent à l’insu de l’internaute lui-même).

Si le piratage existait avant l'internet et avant la numérisation, le téléchargement illégal est un enjeu d’une « dimension redoutable ». Les effets négatifs s’amplifient : pertes de part de marché, concurrence déloyale, perturbation des réseaux de distribution, ... qui sont renforcés par la banalisation de la « contrefaçon domestique » et la culture de la gratuité.

Quant aux motivations des internautes téléchargeant les œuvres sans autorisation, pour beaucoup il s’agit d’un acte de « préparation à la consommation », se sentant plutôt « consommateur averti » que pirate. Mais surtout, les consommateurs veulent résister à la « pression » du prix de la culture (ils dénoncent par exemple le coût prohibitif d’un album). On pourrait rétorquer que n’importe quel prix sera toujours plus élevé que la gratuité.

Il appartient donc au juge de faire respecter une législation parfois jugée trop stricte tout en permettant une réelle sensibilisation du public.

La jurisprudence française (à intégrer dans le corps de l'article)

Tiré de www.legalis.net

Tribunal de grande instance de Valence, Décision du 2 juillet 1999

Agence pour la Protection des Programmes (APP) SDRM, SNEP, Sony, et les autres / Pascal D.

Droit d’auteur - musique - contrefaçon

Cour d’appel de Paris, 14e chambre, section B Arrêt du 25 mai 2001

SA Keljob C/ SA Cadremploi

Droit d’auteur - base de données - telechargement - parasitisme - contrefaçon - moteur de recherche - site internet

Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 mai 2002

Société des Producteurs de Phonogrammes en France, Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants / SA Chérie FM, SA NRJ

Droit d’auteur - société de gestion colective - site internet - mise à disposition - autorisation - courte citation - extrait - musique - contrat

Cour d’appel de Toulouse 3ème chambre Jugement du 20 novembre 2003 Mohamed K. / Ministère public, Sacem et autres

Droit d’auteur - cybercriminalité - importation - mise à disposition - reproduction - site internet - téléchargement

Tribunal de grande instance de Lille 7ème chambre Jugement correctionnel du 29 janvier 2004

Procureur de la république, sociétés d’édition vidéo, sociétés de production et autres / Axel F., Julien D. et autres

Droit d’auteur - contrefacon - reproduction - recel - pénal - escroquerie - téléchargement

Tribunal de grande instance de Vannes Jugement du 29 avril 2004

Ministère public, syndicats professionnels, sociétés de l’édition vidéo, sociétés de production et autres / Claude L.C. et autres

Droit d’auteur - reproduction - peer to peer - recel - contrefaçon - mise à disposition - téléchargement - pénal

|Tribunal de grande instance de Pontoise 6ème chambre 3 - collégiale - financière Jugement du 2 février 2005

Alain O. / Sacem, Sdrm, Sppf, Scpp

Droit d’auteur - téléchargement - reproduction - contrefaçon - mise à disposition - peer to peer

Tribunal de grande instance du Havre Ordonnance d’homologation 20 septembre 2005

M. T.L. / Sacem

Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - contrefaçon

Tribunal de grande instance de Bayonne Jugement du 15 novembre 2005

Ministère public, Scpp / Didier T.

Droit d’auteur - peer to peer - téléchargement - contrefaçon

Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 8 décembre 2005

Ministère public, Scpp / Anthony G.

Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - recel - téléchargement - preuve - procédure

Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 mai 2006

Ministère public et autres / Aurélien D.

Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition

Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre, Jugement du 21 juin 2006

Pathe Renn Production et autres / 9 Telecom Réseau et autres

Droit d’auteur - contrefaçon - complicité - publicité - peer-to-peer - intention - preuve - vigilance

Tribunal de grande instance de Chambéry Jugement du 1er septembre 2006

Société civile des producteurs phonographiques / Olivier D.

Droit d’auteur - peer to peer - mise à disposition - téléchargement - autorisation

Tribunal de grande instance de Rennes Jugement correctionnel 30 novembre 2006

Scpp, Sppf / Anne Sophie L.

Droit d’auteur - peer to peer - téléchargement - mise à disposition - fichier - contrefaçon - bonne foi

Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 20 juin 2006

Emmanuel F. / Sacem, Sdrm

Droit d’auteur - site internet - peer-to-peer - téléchargement - moteur de recherche - contrefaçon

Tribunal de grande instance de Nantes Jugement correctionnel 11 janvier 2007

Syndicat de l’édition vidéo et autres / Cynthia C., Sébastien G.

Droit d’auteur - peer-to-peer - téléchargement - mise à disposition - copie - film - musique - logiciel - escroquerie

Cour d’appel de Versailles 9ème chambre Arrêt du 16 mars 2007

Alain O. / Sacem et autres

Droit d’auteur - contrefaçon - mise à disposition - téléchargement - société de gestion collective

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance 22 janvier 2007

Techland / Fournisseurs d’accès

Droit d’auteur - mise à disposition - téléchargement - jeu vidéo - données personnelles

Cour de Cassation Chambre criminelle 4 avril 2007 Jean Michel X... / Sell

Droit d’auteur - peer to peer - adresse IP - données personnelles - CNIL - reproduction - logiciel - contrefaçon

Cour d’appel d’Aix en Provence 5ème chambre des appels correctionnels Arrêt du 5 septembre 2007

Ministère public / Aurélien D.

Droit d’auteur - copie privée - peer to peer - reproduction - téléchargement - contrefaçon - mise à disposition

La mise en cause limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs

Les fournisseurs d’accès internet (prestataire technique qui met son serveur, connecté en permanence, à la disposition des abonnés pour leur permettre de circuler sur le réseau ) sont également mis en cause puisqu’avec le nouvel article L336-2 du C, ils sont tributaires d’une obligation d'adresser des courriers électroniques à leurs utilisateurs les sensibilisant aux dangers du téléchargement illicite. En outre, les FAI doivent filtrer l’accès aux sites litigieux sur décision judiciaire, ce qui pose de nombreuses difficultés techniques. En effet, le filtrage peut aussi bloquer des sites qui n'ont pas lieu de l’être, ce qui va à l’encontre de la liberté de communication.

La qualification d'acte de contrefaçon, un objectif de sanction renforcée

La loi du 1^er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) sanctionne très fortement les utilisateurs « malveillants », qui sont passibles de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende puisque le téléchargement d’une œuvre protégée par les droits d’auteur est assimilable à un délit de contrefaçon. Mais elle va encore plus loin, en sanctionnant également des mêmes peines les éditeurs de logiciels pouvant servir à la contrefaçon en ligne ou mettant à la disposition du public ces moyens.

La loi transpose également le test en trois étapes qui met à mal l’exception de copie privée, jusqu’à la vider de tout contenu.

Face à ces mesures quelque peu « extrêmes », la pratique est à une certaine tolérance de la contrefaçon, et à des sanctions peu élevées de la part du juge. Le rapport Cédras d’avril 2007 démontre en effet qu’à la suite de la circulaire du 3 janvier 2007, la « réponse graduée » du Gouvernement (pourtant censuré par le Conseil constitutionnel au regard de l’égalité devant la loi pénale) est appliqué : il s’agit de faire fluctuer les peines au regard de l’intensité du délit de contrefaçon, ce qui confère un sentiment d’impunité relative. En effet, la contrefaçon domestique est réprimée de manière « adoucie ».

Fichiers d'internautes contrevenants: la question des données personnelles

CE 23 mai 2007 CNIL, SACEM

Loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon

Perspectives

• Des solutions encore éloignées des enjeux véritables du droit d'auteur sur Internet
• Actualités

Voir aussi

• Trouver la notion Contentieux "téléchargement illégal" dans l'internet juridique français
• Droit de l'Internet
• Droits d'auteur

Liens externes

• Le Code de la Propriété Intellectuelle sur Legifrance